Procedure legale: la solution contre l'occupation illégale de son logement?

Les squats illégaux sont l'une des principales préoccupations des propriétaires de biens immobiliers. Peu importe qu'il s'agisse de la résidence principale, notamment pendant les vacances, ou d'une résidence secondaire. C'est pourquoi des questions sont souvent posées sur les mesures qui peuvent être prises pour prévenir les squats. Selon une enquête sur le logement réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le nombre de signalements de squats n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années.

Il s'agit donc d'un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur, surtout dans les grandes agglomérations comme Paris ou dans les villes côtières. Les cibles des squatteurs sont aussi bien des maisons et des appartements de particuliers que des maisons appartenant à des banques ou à des fonds immobiliers. Parmi les biens immobiliers de particuliers concernés, on trouve un large éventail de maisons squattées : maisons en location, nouvelles constructions sur le point d'être livrées, biens immobiliers situés dans des zones urbaines, voire rurales, où de nombreuses maisons servent de résidences secondaires et restent vides presque toute l'année.

Récupérer son logement après un squat est une expérience très désagréable et un véritable cauchemar pour tout propriétaire. Ce phénomène s’est transformé en un véritable business, profitant des failles de notre système judiciaire et de la lenteur des procédures administratives. Devant cette situation alarmante, il a été indispensable d’effectuer quelques réformes et amendements à l’arsenal juridique. En effet, on a assisté récemment à la promulgation de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique. En vertu de cette loi, le propriétaire dispose désormais de deux alternatives pour récupérer son bien. L'alternative, de loin la plus populaire, est d'engager une procédure d'expulsion des squatteurs par une assignation devant un tribunal compétent. Dans ce cas, les huissiers de justice prennent en charge les dossiers et accompagnent les propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur logement.

Concernant la deuxième option, il s'agit d'obtenir une expulsion forcée par voie administrative. Pour cela, la victime doit déposer une plainte pour violation de domicile auprès de la police ou de la gendarmerie et fournir des justificatifs prouvant que le logement est bien le sien (documents fiscaux, factures, contrats, etc.). Par ailleurs, un constat d'occupation du logement est obligatoire et sera effectué par un officier de police judiciaire avant que le préfet ne soit saisi pour expulsion. Cette seconde alternative est cependant de moins en moins utilisée, compte tenu de sa complexité et de la longueur de la procédure.

Il est donc clair que la première option est la plus souple, et le constat établi par l'huissier joue un rôle important, puisque c'est sur sa base que le préfet prend sa décision deux jours après avoir reçu le dossier. Un délai de 24 heures est accordé aux occupants pour évacuer le bâtiment avant de recourir à la force. Toutefois, dans les cas où la procédure administrative n'aboutit pas, l'intervention d'un avocat reste obligatoire.

Dans l'ensemble, l'accompagnement par un huissier de justice s’avère essentiel pour garantir un suivi rigoureux de la procédure tout en servant d'interlocuteur auprès des services publics concernés. Parfois, dans certaines situations, l'expulsion des squatters est repoussée en raison des mécanismes et des ruses qu'ils utilisent. Quoi qu’il en soit, ce nouvel dispositif ne peut être qu’un premier pas pour faire face au problème pressant de l’occupation illégale des biens immobiliers en France. Ses limites et sa portée très limitée sont encore manifestes ; et pour être efficace, il doit s'accompagner d'un investissement important en moyens matériels et humains de la part de l'administration de la justice.

Face à l'évidence que le système judiciaire n'est pas encore en mesure de fournir une réponse efficace à la problématique du squat illégal des logements, une grande méfiance envers ce système s'est fait sentir dans le public, et de nombreux propriétaires voient dans l'action de prévention et d'autoprotection la seule voie possible pour résoudre ce fléau.